Confidentialité des avis des juristes d’entreprise : l'Assemblée adopte le principe !

Le 10 juillet 2023 l'Assemblée Nationale a voté en faveur de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise, et a offert aux entreprises un outil de compétitivité et de souveraineté. Les avis et consultations des juristes d'entreprise ne pourront plus être communiqués dans les procès et dans le cadre des enquêtes administratives, sauf au juge pénal et à l'administration fiscale. Le texte prévoit que « les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles ». Pour bénéficier de la confidentialité, les consultations juridiques doivent remplir notamment  les conditions suivantes : le juriste d'entreprise doit être titulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger, et doit justifier du suivi d’une formation en déontologie. Ce principe de confidentialité des avis des juristes d'entreprise était défendu depuis 40 ans et depuis toujours par le Cercle Montesquieu.