Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation soumise au monopole notarial

Une récente décision de la Cour d’appel de Paris qualifie l’acte de cession de droits de propriété intellectuelle à titre gracieux en donation. Selon l’arrêt, « aucune stipulation du contrat ne permet de conclure qu’il ne s’agirait pas d’une véritable donation, marquée par l’intention purement libérale des parties, aucune contrepartie n’étant clairement évoquée à la charge du cessionnaire ». La décision découle d’une application stricte du code civil, dont des dispositions d’ordre public imposent à l’acte par lequel la donation est formalisée d’être reçu en la forme authentique, à peine de nullité. La cession à titre gratuit des titres de propriété industrielle reste possible, sous réserve de se conformer au régime de la donation. La Cour d’appel précise que rien n’interdit aux personnes morales de procéder à une donation. Que la cession soit gratuite ou formalisée à titre onéreux, elle devra être inscrite au Registre de l’Office Propriété industrielle, à des fins de publication, pour être opposable aux tiers.