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21 mars 2024

Le Parlement UE conteste devant la justice le dégel de fonds pour la Hongrie

En droit de l’UE, un mécanisme lie les paiements des fonds de l’UE au respect par les états membres des droits fondamentaux. Le Parlement considère que la Hongrie ne répond pas au niveau d’indépendance de la justice que prévoit la charte des droits fondamentaux de. En conséquence, le Parlement UE se prépare à poursuivre la Commission UE devant la CJUE pour sa décision controversée de débloquer des milliards d’euros de fonds pour la Hongrie à la fin de l'année dernière. En décembre 2023, la veille d’un sommet crucial consacré au soutien de l’UE à l’Ukraine, la Commission a débloqué 10,2 milliards d’euros de fonds de cohésion de l’UE destinés à la Hongries. Alors qu’une réforme de la justice Hongroise conditionnait le déblocage des fonds litigieux, les députés estiment que la Commission a acheté le vote de la Hongrie, afin que celle-ci s’abstienne d’interférer dans l’ouverture des négociations d'adhésion de l'Ukraine.