Trois affaires portant sur le devoir de vigilance devant la nouvelle chambre de la Cour d’appel de Paris dédiée aux « contentieux émergents »

La loi sur le devoir de vigilance de mars 2017 oblige les multinationales à publier un plan de vigilance sur les risques humains et environnementaux de leurs activités, y compris au sein de leurs filiales à l'étranger et chez leurs sous-traitants. Mi-janvier, la Cour d’appel de Paris annonçait la création, au sein de son pôle économique, d’une chambre spécifiquement dédiée aux « contentieux émergents ». Cette catégorie comprend les affaires liées au devoir de vigilance, au reporting en matière de durabilité (CSRD) et « aux actions en responsabilité écologique dans les affaires présentant un caractère de grande complexité ». Le 5 mars,   la toute nouvelle chambre 5-12 s’est penchée sur ses trois premiers dossiers, fondés sur la loi concernant le devoir de vigilance des grandes entreprises.