Prospection commerciale : sanction de 310 000 euros à l’encontre de la société FORIOU

Le 31 janvier 2024, la CNIL a sanctionné la société FORIOU d’une amende de 310 000 euros pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale des données fournies par des courtiers en données, sans s’assurer que les personnes concernées avaient valablement consenti à être démarchées. Pour démarcher de nouveaux clients, FORIOU procède à des campagnes de démarchage téléphonique par l’acquisition de base de données des prospects auprès de courtiers en données, qui alimentent eux-mêmes leurs bases de données via des formulaires de participation à des jeux-concours ou à des tests de produits en ligne sur différents sites web. Sur le fondement des constatations effectuées lors de contrôles, la formation restreinte a considéré que l’apparence trompeuse des formulaires de collecte mis en œuvre par les courtiers à l’origine de la collecte ne permettait pas de recueillir un consentement valide des personnes concernées.