Le règlement européen sur les marchés numériques (DMA) est entré en vigueur le 6 mars

Ce Digital Markets Act a pour objectif de garantir des marchés numériques plus équitables et ouverts en contraignant les géants du numérique à un certain nombre d’obligations et d’interdictions nouvelles. Seules les entreprises qui sont désignées comme « contrôleurs d'accès » sont soumises aux obligations prévues par ce texte. Six ont été désignées par la commission UE le 6 septembre 2023 : Alphabet (Google, Chrome, Android, Youtube), Amazon, Apple (iOS, Safari, App Store), ByteDance (TikTok), Meta (Facebook, Instagram, Whatsapp, Messenger), Microsoft (Windows, LinkedIn). Sont notamment concernés les systèmes d’exploitation, les navigateurs web, les moteurs de recherche, les messageries en ligne, les réseaux sociaux ou encore les services d’intermédiation (comme les places de marché, les boutiques d'applications). Concrètement, les contrôleurs d’accès doivent : permettre aux utilisateurs de pouvoir se désabonner et désinstaller facilement des services, logiciels et applications, ne pas imposer des logiciels par défaut à l'installation du système d'exploitation, permettre aux principaux services de messagerie d’être interopérables avec d’autres. Ils ne peuvent plus préinstaller certaines applications logicielles, favoriser leurs propres produits ou services sur leurs plateformes par rapport à d’autres vendeurs, réutiliser les données personnelles collectées lors d'une prestation pour les besoins d'une autre prestation, sans qu'un consentement effectif de l’utilisateur n’ait été donné, imposer aux développeurs d'application l'utilisation de certains services pour être référencés dans les magasins d'application. En cas de non-respect de la règlementation, la Commission peut infliger des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial total de l'entreprise, l'amende pouvant atteindre 20 % en cas de récidive. En cas d'infraction systématique, la Commission pourra également adopter des mesures correctives supplémentaires.