Articles

Partager sur :
07 mars 2024

La Commission UE inflige près de 2 milliards d’euros d’amende à Apple pour abus de position dominante dans le streaming musical

En 2019, Spotify se plaignait auprès de la Commission UE de pratiques de Apple que le fournisseur de services de streaming jugeait contraires aux lois européennes visant à garantir une concurrence loyale sur un même marché. La Commission européenne décidait alors d’ouvrir en juin 2020 une enquête autour des agissements d’Apple. La Commission UE lui a infligé une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la distribution d'applications de streaming musical aux utilisateurs d'iPhone et d'iPad (« utilisateurs iOS ») via son App Store. En particulier, la Commission a constaté que Apple appliquait des restrictions aux développeurs d'applications, les empêchant d'informer les utilisateurs iOS de la disponibilité de services d'abonnement plus abordables des applications développées par Appel (« dispositions anti-guidage »).