Articles
Le CEPD estime que l'utilisation de Microsoft 365 par la Commission UE viole le RGPD
A l’issue d’une enquête qui a duré 3 ans, le Contrôleur européen de la protection des données estime que l'utilisation de Microsoft 365 par la Commission UE viole plusieurs dispositions du RGPD. La Commission UE n’aurait pas pris les garanties adéquates pour garantir que les données personnelles transférées en dehors de l’Espace économique européen bénéficient du même niveau de protection une fois transférées vers une autre juridiction. Le CEPD a ordonné à la Commission UE de prendre des mesures pour se conformer aux règles de confidentialité et réclame l'arrêt des transferts de données vers Microsoft et ses filiales situées dans des pays tiers qui n'ont pas conclu d'accords de confidentialité avec l'UE, fixant une date-limite au 9 décembre.
