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15 février 2024

Rémunération des agriculteurs : la Cour des comptes exige des sanctions pour faire respecter les lois Egalim

Des contrôles de plus en plus nombreux, mais pas de sanction. Depuis début septembre, avant même le début de la crise agricole, la Cour des comptes avait pour mission d’examiner en détail les contrôles réalisés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans le rapport rendu public, la Cour des comptes constate qu’aucune « injonction » ni « sanction » n'a été prise contre les industriels et les groupes de la grande distribution ne respectant pas les lois Egalim. Parmi les manquements constatés sur deux années par la DGCCRF, aucun n'a fait l'objet d'une mesure dissuasive prévue par les lois Egalim. Les lois Egalim 1 et 2, respectivement promulguée en 2018 et 2021, visent à protéger la rémunération des agriculteurs contre la guerre des prix féroces entre supermarchés d'une part, et distributeurs et fournisseurs de l'agro-industrie d'autre part.