Le Conseil constitutionnel juge que les salariés en arrêt de travail pour maladie n'acquièrent pas nécessairement de congés payés

La Cour de cassation a jugé le 13 septembre 2023 que certains articles du code du travail devaient être écartés et que les salariés en arrêt de travail pour maladie (professionnelle ou non) devaient acquérir des droits à congés payés, sans limitation de durée. De son côté, le Conseil constitutionnel vient de considérer que ces articles étaient conformes à la Constitution. Le Conseil juge que les articles en cause ne méconnaissent pas les deux dispositions à valeur constitutionnelle qui étaient invoquées pour soutenir l'inconstitutionnalité, à savoir le principe d'égalité et le droit au repos de valeur constitutionnelle ; et surtout d'une manière plus générale « le droit à la protection de la santé et tous autres droits et libertés protégés par la Constitution », ce qui signifie que la situation des salariés en arrêt de travail ne doit pas être appréciée restrictivement au regard de leur seul droit à congé, mais bien au regard de l'ensemble des mesures visant à protéger leur santé. Un flou juridique existe entre les deux décisions antagonistes de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel.