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01 février 2024
UK : signature de la Convention de La Haye de 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères en matière civile et commerciale
Le 12 janvier dernier, le Royaume-Uni a signé la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale. La Convention Jugements de 2019 complète la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for et vise à faciliter le commerce, les investissements multilatéraux ainsi que la mobilité, grâce à la coopération judiciaire dans la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice. En vertu de cette Convention de 2019, un jugement rendu par un tribunal d’un État contractant doit être reconnu et exécuté dans un autre État contractant, sans aucun contrôle sur le fond du jugement, sous réserve de motifs limités de refus de reconnaissance et d’exécution.
