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25 janvier 2024
TF1 porte plainte devant la Commission européenne contre France Télévisions pour aides d'État illégales
Le groupe TF1 estime que l’audiovisuel public français bénéficie d’un avantage compétitif contraire au droit européen et a déposé plainte auprès de la Commission européenne, contre l’Etat, pour aides d’Etat illégales. TF1 considère que ce soutien n’est pas assorti d’obligations précises ni de contrôles suffisants. Depuis la suppression de la redevance télévisuelle en 2022, le financement de l’audiovisuel public a été remplacé par l’affectation d’une fraction de TVA. Selon TF1, ce changement des modalités de financement décidé par le législateur constitue une nouvelle aide d’Etat, et doit, en principe, faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne, avant sa mise en œuvre.
