L’UE confirme que la Suisse offre un niveau adéquat de protection des données

La Commission européenne confirme que le droit suisse en matière de protection des données est toujours conforme aux standards européens. Ainsi, les données personnelles pourront continuer à circuler librement de l’Union européenne et de l’Espace économique européen vers la Suisse sans nécessité de garanties supplémentaires.Depuis 2000, la Suisse assure un niveau de protection des données adéquat. Toutefois, l’entrée en vigueur du Règlement général européen sur la protection des données en 2018 a significativement rehaussé ces standards incitant la Suisse à actualiser sa propre législation en matière de protection des données qui datait de 1993. La révision de cette loi est effective depuis le 1er septembre 2023.

Outre la Suisse, l’Argentine, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’Uruguay notamment ont également reçu une réponse positive.