Investissements étrangers : les mesures de contrôle renforcées et pérennisées pour 2024

Un dispositif de contrôle soumet à autorisation préalable tout investissement étranger réalisé en France dans certains secteurs économiques considérés comme sensibles.

De nouveaux secteurs d’activités sont désormais qualifiés de sensibles et le champ d’application du contrôle s’est étendu. Les activités relatives à l’extraction, la transformation et le recyclage de matières premières critiques, les activités de R&D dans la photonique, de production d'énergie à faible émission de carbone, ainsi que les activités essentielles à la sécurité des établissements pénitentiaires sont désormais concernées. Bien qu’il dût cesser de s’appliquer après le 31 décembre 2023, le seuil de 10% des droits de vote détenu par un investisseur extra-européen dans une société cotée reste en vigueur. De plus, les prises de contrôle de succursales d’entités de droit étranger exerçant une activité sensible font désormais l’objet d’un contrôle, afin de se prémunir d’éventuelles stratégies de contournement de la réglementation.