La Commission UE lance une nouvelle base de données pour suivre les conditions générales applicables aux services numériques

La nouvelle base de données présente les conditions générales des services numériques, en mettant l’accent sur les plateformes en ligne telles que les médias sociaux, les boutiques d’applications ou les places de marché. Cette base de données est une initiative de la Commission, qui complète les différentes exigences de transparence introduites par la loi sur les services numériques (DSA), y compris l'obligation pour les plateformes en ligne de fournir un résumé facilement compréhensible et clair de leurs conditions générales, dans les langues des États membres dans lesquels elles opèrent. Le DSA donne également mandat à la Commission de maintenir un Base de données de transparence, qui comprend des motivations détaillant les informations que les plateformes doivent fournir aux