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07 décembre 2023
Revirement sur les conditions de la reprise des actes conclus avant immatriculation
Le 29 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement marquant en matière de reprise des actes conclus avant l’immatriculation de la société. Elle abandonne, par 3 arrêts, sa jurisprudence selon laquelle seuls les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » d'une société en formation sont susceptibles d'être repris par la société après son immatriculation, les actes pris « par » la société en formation étant nuls. Il appartient désormais au juge d'apprécier souverainement si la commune intention des parties n'était pas que l'acte soit conclu au nom ou pour le compte de la société en formation.
