Adoption de la loi sur le partage de la valeur

La loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, conclu en février 2023, a été définitivement adoptée. Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME. Les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place à titre volontaire un dispositif de participation de branche ou d’entreprise pouvant être moins favorable que la formule légale. D’ici le 30 juin 2024, les branches professionnelles devront ouvrir une négociation en ce sens. Actuellement, les accords de participation dérogatoires doivent garantir des avantages au moins équivalents à la formule légale. A partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles font état d’un bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs: participation, intéressement, plan d’épargne salariale, ou une prime de partage de la valeur. Le mécanisme de redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés est déjà obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus. Ces dispositions seront mises en place à titre expérimental pour 5 ans à compter du 1^er janvier 2025.