La répression des fraudes enjoint à Leroy Merlin de cesser d'infliger des pénalités logistiques à ses fournisseurs

Récemment, et à la suite de l’adoption de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la DGCCRF a mis à jour ses lignes directrices en matière de pénalités logistiques. Appliquées par les distributeurs aux fournisseurs en cas de difficultés d’approvisionnement, les pénalités logistiques sont un dispositif favorisant un bon fonctionnement de la chaîne logistique de la grande distribution. La semaine dernière, la DGCCRF a enjoint la société LEROY MERLIN France de se conformer à ses obligations et de cesser ses pratiques illicites en matière de pénalités logistiques à l’égard de ses fournisseurs. Cette injonction est assortie d’une astreinte journalière de 50 000 € pour une durée maximale de 270 jours. La répression des fraudes rappelle que les contrats doivent prévoir une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons et que les distributeurs doivent prouver le manquement de leur fournisseur, prouver par écrit leur préjudice, ainsi que pour les ruptures de stocks.