Selon la CJUE l'obligation pour un consommateur de payer des coûts d'un crédit - hors intérêts - excessifs peut constituer une clause contractuelle abusive

Après saisine par les juridictions polonaises, la CJUE a interprété la directive sur les clauses abusives dans les contrats de consommation. La Cour rappelle qu’une clause contractuelle est considérée comme abusive lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des cocontractants, au détriment du consommateur. Un tel déséquilibre peut découler du seul fait que les coûts hors intérêts liés à l’octroi et à la gestion d’un crédit sont manifestement disproportionnés par rapport au montant prêté et aux services fournis en contrepartie. Le caractère abusif des clauses ne peut être apprécié que dans le cas où elles ne visent pas à définir l’objet principal du contrat ou à se rapporter à l’adéquation du prix ou de la rémunération par rapport aux services fournis en contrepartie. Il appartiendra au juge national de vérifier pour chaque cas d’espèce et déterminer si la législation nationale permet, en tant que réglementation assurant un niveau de protection plus élevé, de procéder à une telle appréciation. La Cour retient que la disposition d’un contrat de crédit à la consommation fixant les frais hors intérêts à un niveau manifestement surévalué par rapport à la contrepartie fournie par le prêteur peut être une clause abusive.