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23 novembre 2023
Action en contrefaçon de droit d’auteur et point de départ de la prescription en présence d’un délit continu
Les actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur sont soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil dont le point de départ est le jour où le titulaire a eu connaissance de la contrefaçon, même si celle-ci s'inscrit dans la durée. Il s’agissait ici, pour la Cour, de se prononcer sur la question de la prescription d’une action en contrefaçon de droit d’auteur en présence d’un délit continu. Elle ajoute que le délai de prescription commence à courir à la date à laquelle a été admis le caractère contrefaisant d’une œuvre.
