Panorama des CJIP environnementales depuis leur création

La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a créé un mécanisme qui permet d’imposer à une personne morale, au titre des délits prévus par le code de l'environnement et infractions connexes, de verser une amende d’intérêt public au Trésor public, de mettre en œuvre un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence Française Anticorruption ou du ministère chargé de l’environnement, ou encore la réparation du préjudice causé à la victime ou du préjudice écologique. 15 CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) environnementales ont été signées depuis, et chacune fait l’objet d’une publication. Par ici un article pour en savoir plus, et qui met notamment en lumière différentes CJIP relatives à la mise en place d’un patrimoine d’affectation dédié à la réparation du préjudice écologique, ou encore à la nécessité de conclure une nouvelle CJIP en cas d’éléments nouveaux.