Message adressé aux agents publics sur la réforme des retraites : la CNIL rappelle à l’ordre deux ministères

La CNIL a adressé un rappel à l’ordre à deux ministères, le ministère de la Fonction publiques et celui de l’Économie et des Finances, pour avoir utilisé les coordonnées personnelles de leurs agents afin de communiquer sur le projet de réforme des retraites. La CNIL relève deux écarts : la transgression de la nature privée des données utilisées et le caractère à but politique de la démarche contestée. En janvier 2023, plus de deux millions d’agents ont reçu par mail privé une vidéo vantant la réforme des retraites. Depuis, plus de 1 600 plaintes ont été adressées à la CNIL. La Commission a, de son côté, constaté que l’administration avait utilisé le fichier Ensap, qui relève du ministère de l’Économie et qui permet aux fonctionnaires d’accéder à des documents confidentiels les concernant, tels que leurs bulletins de paie. Le décret régissant cette plate-forme n’a pas été respecté, en ce qu’il permet à l’administration d’adresser aux agents publics des courriels les informant qu’un document est disponible. La loi ne permet pas à une autorité administrative d’imposer une amende à l’Etat, le gendarme des données a décidé de rendre public son rappel à l’ordre.