Apple se prépare à attaquer le Digital Markets Act devant la justice européenne

Apple devrait faire appel de la décision de la Commission européenne d’inclure l’ensemble de l’App Store dans la liste des services essentiels des contrôleurs d’accès qui feront l’objet de la régulation du Digital Markets Act (DMA). Pour désigner les services concernés par le DMA, la Commission européenne a fixé des critères sur la capitalisation boursière (plus de 75 milliards €) des entreprises et sur le nombre d’utilisateurs (45 millions d’utilisateurs mensuels sur le continent ou 10 000 clients professionnels). Dans le cadre de cette législation, la Commission européenne a identifié 22 services de grandes entreprises technologiques comme des « guichets uniques » des services en ligne. Les guichets uniques sont tenus de permettre l’interopérabilité de leurs applications de messagerie avec les concurrents, et de permettre aux utilisateurs de déterminer quelles applications préinstaller sur leurs appareils. Apple estime que l’ensemble de son App Store n’entre pas dans le champ d’application de la nouvelle législation,  et se prépare à contester la présence de plusieurs de ses services dans le champ d’action du DMA. De leur côté, Google et Microsoft ne contesteront pas le DMA et acceptent leur statut de « gatekeeper », qui se traduira par une série de nouvelles règles à partir de mars 2024.