Titres-restaurant : les sanctions de l’Autorité de la concurrence confirmées en appel

La cour d’appel de Paris a confirmé la décision de sanctionner pour pratiques anticoncurrentielles Sodexo, Edenred, Natixis Intertitres et Up, les principaux acteurs des titres-restaurant en France. En décembre 2019, l’Autorité de la concurrence avait condamné ces quatre sociétés à 415 millions € d’amende pour pratiques anticoncurrentielles, ainsi que leur organisme commun, la Centrale de règlement des titres, fermée depuis début 2023. Il est reproché aux entreprises d’avoir échangé des informations commerciales sensibles, pendant plusieurs années, et d’avoir instauré des conditions d'adhésion à la CRT, non objectives, discriminatoires et non transparentes, destinées à dissuader les émetteurs de se faire concurrence par l'innovation en se lançant individuellement dans l'émission de titres restaurant dématérialisés.