L’Autorité rend son avis à l’Arcep dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés de gros du haut et très haut débit fixes

Dans le cadre du septième cycle d'analyse des marchés de gros du haut-débit et du très haut débit fixes pour la période 2024/2028, l'Arcep a sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence sur trois projets de décisions. Sa demande d'avis portait, d'une part, sur la délimitation des marchés de produits et de services pour lesquels une intervention ex-ante est nécessaire, et, d'autre part, sur la désignation de l'opérateur considéré comme « exerçant une influence déterminante » sur ces différents marchés. Ce septième cycle sera marqué par la mise en œuvre du plan de fermeture du réseau cuivre proposé par Orange. A l’issue de ce plan, en 2030, tous les abonnés devraient avoir migré vers les réseaux en fibre optique, qui constituent désormais les réseaux de référence. L'Autorité approuve l'approche de l'Arcep concernant la délimitation des marchés, y compris la définition séparée du marché de fourniture en gros d'accès aux infrastructures physiques de génie civil.