DSA : l’Arcom et la Commission UE signent un accord de coopération

L’Arcom et la Commission UE annoncent la signature d’un accord de coopération dans le cadre du règlement sur les services numériques (DSA, Digital Services Act). Le DSA s'applique aux plateformes en ligne et aux moteurs de recherche comptant plus de 45 millions d'utilisateurs dans l’UE depuis le 25 août 2023. Il s'appliquera au reste des plateformes ainsi qu'aux intermédiaires en ligne offrant leurs biens, contenus ou services sur le marché européen à partir du 17 février 2024. Conclu pour une durée d’un an renouvelable, l’accord de coopération s’applique immédiatement dans le cadre du règlement. L’accord signé entend faciliter les enquêtes de la Commission UE. L'institution a également signé un accord avec l'autorité de régulation des médias Irlandaise. L’objectif de ces rapprochements est d’obtenir leur aide pour « l'exercice des pouvoirs de surveillance et d'exécution conférés à la Commission par le règlement sur les services numériques ».