Mise à jour CNIL sur les transferts de données hors de l'UE

Le transfert de données hors de l’Union européenne (UE) et de l’Espace Economique Européen (EEE) est possible, à condition d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié. Ces transferts doivent être encadrés en utilisant différents outils juridiques. Par ici, vous retrouverez différentes FAQ et legal designs relatifs au cadre général prévu par le RGPD, la carte de la protection des données dans le monde, les suites de l’arrêt de la CJUE d’invalidation du Privacy shield, les règles d'entreprise contraignantes (BCR), Les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne, la liste des arrangements administratifs autorisés par la Cnil, les premières questions-réponses sur la décision d’adéquation des États-Unis, les transferts de données personnelles de l'UE vers le Royaume-Uni, les dérogations pour des situations particulières…