Fiscalité internationale : l'OCDE publie un projet de convention multilatérale

Face au risque d’accroissement de mesures unilatérales et de taxes sur les services numériques, qui menacerait la stabilité du système fiscal international, l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) a publié un projet de convention multilatérale qui règlemente la taxation des géants du numérique. Le projet de convention multilatérale prévoit qu'une partie des recettes fiscales sur les bénéfices des multinationales soit réattribuée aux pays dans lesquels leurs clients se situent, quel que soit l'Etat dans lequel elles ont choisi d'établir leur siège et d'être imposées. Cette réattribution serait proportionnelle entre les pays dans lesquels la multinationale a réalisé au moins un million € de chiffre d'affaires (un seuil abaissé pour les Etats dont le PIB est inférieur à 40 milliards €). Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires mondial dépasse 20 milliards € et dont la rentabilité est supérieure à 10% sont concernées. Le texte doit maintenant être soumis à l'approbation des 140 Etats avant d’être ratifié par leurs appareils législatifs respectifs. Pour entrer en vigueur il doit être adopté par au moins 30 pays où sont situées au moins 60% des multinationales concernées. Les pays qui ont mis en œuvre une taxe sur le numérique au niveau national s’engagent à y mettre fin dès que cet impôt mondial serait effectif.