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19 octobre 2023
La Direction générale des Finances publiques commence le « name & shame »
Jusqu’alors utilisée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l’encontre des sociétés auteures de retards de paiement répétés ou encore de pratiques commerciales trompeuses, le « name and shame » vient d’être mis en œuvre pour la première fois par l’administration fiscale. Cette faculté a été offerte au fisc par la loi relative à la lutte contre la fraude, adoptée en 2018. Conformément au texte, la DGFiP peut rendre publiques les sanctions fiscales appliquées aux personnes morales lorsque le montant des droits fraudés est au moins égal à 50 000 € et que les contribuables ont eu recours à des manœuvres frauduleuses ou à l’abus de droit pour échapper à l’impôt.
