La Cour de cassation publie son rapport annuel 2022

La Cour de cassation a publié son rapport annuel présentant l’activité de la Cour en 2022, l’analyse des principaux arrêts et avis rendus ainsi que des suggestions de modifications législatives et réglementaires. Le rapport d’activité débute par un livre premier qui retranscrit deux discours, le premier prononcé par le premier président, à l’occasion de l’audience solennelle de début d’année judiciaire, le second prononcé lors de la même audience, par le procureur général près la Cour de cassation. Le second livre du rapport présente des suggestions de modifications législatives et réglementaires. La Cour de cassation y propose notamment de réformer la procédure de saisine pour avis des chambres civiles ou encore d’aménager la règle de suspension de la procédure de la saisie immobilière en cours à la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective pour la chambre commerciale. Le troisième livre recense les avis et arrêts notables rendus en 2022. Le livre quatre prend présente certaines activités à portée externe de la Cour.