Majorité numérique et loi influenceurs : la Commission UE demande leur abrogation

La Commission UE demande l’abrogation des récentes lois françaises qui encadrent le numérique car selon elle contraires aux règlements européens. Plusieurs textes sont concernés : le projet de loi pour «sécuriser Internet» en cours d’examen à l’Assemblée nationale, la loi sur l’influence commerciale, qui comporte certaines obligations de signalement et suppression de contenus illicites pour les plateformes, adoptée en juin 2023, et la loi sur la majorité numérique qui prévoit d’obliger les réseaux sociaux à vérifier que leurs utilisateurs âgés de moins de quinze ans disposent d’une autorisation parentale ( texte promulgué en juillet 2023 mais  décret toujours en attente). Le commissaire européen Thierry Breton reproche aux lois de contredire la réglementation européenne du Digital Services Act (DSA) et du Digital Markets Act (DMA).