Le projet de loi permettant d’avancer les négociations commerciales dans la grande distribution adopté en conseil des ministres

Le projet de loi destiné à lutter contre l'inflation a été présenté en conseil des ministres. Lutte contre l’inflation, protection du pouvoir d’achat... le projet de loi sur les négociations commerciales dans la grande distribution prévoit d’avancer exceptionnellement la date butoir de signature des accords entre les distributeurs et fournisseurs au 15 janvier 2024. Au vu de la diminution des tarifs de certaines matières premières, l'objectif du gouvernement est d’encourager les négociations avec les industriels et les distributeurs pour bénéficier des baisses des prix dans les rayons. Chaque année, les négociations commerciales se déroulent entre le 1er décembre et le 1er mars. Le projet de loi prévoit que la communication des conditions générales de vente au distributeur intervienne au plus tard, 45 jours avant le 15 janvier. Le ministère de l’économie cible dans le texte les 75 plus gros industriels qui «représentent plus de 50% des parts de marché». Le projet sera soumis le 9 octobre à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État.