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05 octobre 2023
Facture électronique obligatoire : la réforme reportée à 2026
Initialement, toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. La mise en place opérationnelle de la réforme sur la facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA n’interviendra qu’à partir de 2026. Le report de la réforme est notamment justifié par le retard de l’administration dans la livraison du portail public de facturation (PPF). La nouvelle date d’entrée en vigueur sera définie dans la loi de finances pour 2024.
