Articles

Partager sur :
28 septembre 2023

Géoblocage : rejet par le Tribunal du recours en annulation de la condamnation de Valve par la Commission

Le Tribunal de l’UE confirme que le distributeur américain Valve, propriétaire de la plus grande plateforme de distribution de jeux vidéo au monde, Steam, ainsi que cinq éditeurs de jeux vidéo ont enfreint le droit de la concurrence en restreignant les ventes transfrontalières de certains jeux vidéo sur la plateforme Steam. Le Tribunal de l'UE a rejeté l'appel interjeté par Valve Corp, , contre une amende antitrust prononcée pour avoir utilisé des clés d’activation géo bloquées et ainsi empêcher des ventes transfrontières en Europe. L’arrêt de rejet fait suite à une décision de la Commission européenne de 2021 qui pour la première fois sanctionnait d’amendes pour géo-blocage. L’enquête menée par les Commissions a permis de confirmer un schéma contractuel complexe. En cause, les « clés d’activation » que Steam distribue aux éditeurs de jeux et qui sont nécessaires pour permettre aux consommateurs de jouer sur la plateforme à des jeux achetés ailleurs (en téléchargement ou sur support physique). Les consommateurs se voyaient ainsi dans l’impossibilité d’acheter des jeux moins onéreux dans d’autres États membres.