CJUE : Application du principe ne bis in idem aux sanctions infligées en matière de pratiques commerciales déloyales

« Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi ». Le principe ne bis in idem s’applique aux sanctions infligées en matière de pratiques commerciales déloyales qualifiées de sanctions administratives de nature pénale. Une amende pécuniaire infligée à une société par l’autorité nationale compétente en matière de protection des consommateurs pour sanctionner des pratiques commerciales déloyales constitue une sanction pénale lorsqu’elle poursuit une finalité répressive et présente un degré de sévérité élevé. C’est en ce sens que la CJUE se prononce sur l’application du principe, consacré à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux, aux sanctions infligées en matière de pratiques commerciales déloyales. Ces sanctions peuvent être qualifiées de sanctions administratives de nature pénale, en soulignant que trois critères sont pertinents pour apprécier la nature pénale des poursuites et des sanctions en cause : la qualification pénale de la sanction dépend de sa nature et non de sa définition nationale, il convient de vérifier si la sanction poursuit une finalité répressive et enfin, concernant la sévérité de la sanction, il convient de se référer à la peine maximale prévue par les dispositions pertinentes.