Directive comptable : la Commission européenne veut relever les seuils définissant la taille des entreprises pour tenir compte de l’inflation

Le Parlement et le Conseil peuvent autoriser la Commission à adopter respectivement des actes délégués ou des actes d'exécution. La Commission européenne a publié une initiative  afin de modifier les seuils de la directive comptable pour déterminer la catégorie de taille d'une entreprise, afin de tenir compte de l'impact de l'inflation. Objectif : permettre à un certain nombre d'entreprises de sortir du champ d'application de la directive et donc de ne plus être tenues par les obligations de déclaration qui en découlent. Une consultation  est ouverte jusqu'au 6 octobre 2023.  La directive comptable fixe des exigences de présentation, de publication et d'audit fondées sur les catégories de taille et les types d'entreprises. Le relèvement des seuils envisagé poursuit l’objectif de réduire le champ d’application des exigences de présentation, d’audit et de publication des états financiers prévus par la directive comptable, mais aussi la portée de l'application des exigences de reporting en matière de développement durable.