Données personnelles : Un député français  dépose un recours auprès de la CJUE pour annuler le Data Privacy Framework

Le député français Philippe Latombe a déposé un recours auprès de la Cour de Justice de l’Union européenne pour annuler l’accord de la Commission européenne sur le transfert des données personnelles des citoyens européens vers les Etats-Unis (Data Privacy Framework). Se présentant comme un « simple citoyen » (à titre de rappel, s’ajoute à sa fonction de député, celle de membre de la CNIL), il reproche à l’accord de ne pas respecter les dispositions du RGPD et en conséquence de ne pas offrir aux utilisateurs européens, une protection efficace et complète de leurs données. En outre, il a dénoncé le déséquilibre des pouvoirs entre les autorités américaines, et celles de l’Union, qui selon lui, ne seraient pas soumis au respect d’obligations strictes concernant la collecte des données des citoyens européens. Pour un éclairage global, par ici.