Le Conseil d'État se positionne contre la taxation des profits des seules sociétés concessionnaires d'autoroutes

L'avis du Conseil d'Etat concernant la possibilité ou non de taxer davantage les sociétés d'autoroutes, en date du 8 juin 2023, vient d'être rendu public. Pour rappel, et au regard de leur forte rentabilité, le Gouvernement souhaite faire contribuer les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) au financement des infrastructures, du développement du ferroviaire, et plus globalement de projets ayant trait à la transition écologique. Dans son avis, le Conseil d'Etat rappelle que deux scénarios lui ont été soumis : taxer l'ensemble des concessions, délégations de service public, contrats ou marchés de partenariat, baux emphytéotiques administratifs, ou bien, se concentrer sur les seules sociétés concessionnaires d'autoroutes. Pour la haute juridiction, la création d'une telle taxe en considération du niveau de profit des seules SCA présente un risque élevé sur le plan juridique, puisque présentant le risque de porter une atteinte manifestement disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues.