Congés payés : la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen

Par trois arrêts, la Cour de cassation applique directement le droit européen, en contradiction avec le droit français, en matière de congés payés. En substance, les différents problèmes de droit soumis ont ainsi été tranchés : (i) les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés pour leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ; (ii)en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ; (iii) la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile. Ces arrêts viennent contredire  Jusqu’à lors, le  code du travail prévoyait que les arrêts maladies ne sont pas considérés comme des périodes de travail effectif susceptibles de déterminer la durée du congés à la différence des congés maternité et paternité, les accidents du travail et maladies professionnelles ou les congés payés eux-mêmes.