La Commission propose trois textes pour renforcer la compétitivité et la résilience des PME

La Commission présente une série d'initiatives pour répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises européennes. Une communication sur les mesures d'aide aux PME initie le lancement d'ici fin 2023 d’une plateforme unique qui réunirait les procédures administratives pour l'ensemble du marché unique. Une proposition de règlement sur les retards de paiement dans les transactions commerciales abrogerait la directive de 2011 sur le même sujet. Un délai de paiement maximum plus strict de 30 jours serait ainsi introduit. Le texte proposé garantit également le paiement automatique des intérêts courus et des frais de compensation et introduit de nouvelles mesures d'exécution et de recours. Enfin, une proposition de directive sur la simplification fiscale permettrait aux PME qui opèrent de manière transfrontalière, par le biais d’établissements stables, d’interagir avec la seule administration fiscale de leur siège.