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07 septembre 2023
OPA visant les actions d’une société n’ayant pas son siège en France : incompétence de l’AMF La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 30 août 2023, sur la compétence de l'Autorité des Marchés Financiers en matière d'offre publique d'acquisit
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 30 août 2023, sur la compétence de l'Autorité des Marchés Financiers en matière d'offre publique d'acquisition. Lorsqu’une société n'a pas son siège social en France, les conditions de dépôt d'une offre publique d'acquisition obligatoire la concernant ne relèvent pas de la loi française et, par conséquent, de la compétence de l'AMF, peu importe que ses titres soient admis aux négociations sur un marché réglementé français. Par ailleurs, le collège de l'AMF dispose d'un pouvoir d'injonction, à la condition que cette autorité soit compétente pour sanctionner les manquements qu'il énonce, et qu'il ne peut s'agir, par suite, que de manquements aux règlements de l'Union.
