Registre français des bénéficiaires effectifs des sociétés : la France menacée par une procédure d’infraction européenne

Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé l’accès du grand public aux registres de bénéficiaires effectifs instauré par une directive du 30 mai 2018, jugeant que l’accès en cause portait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles de ces bénéficiaires. En 2018, le législateur européen aspirait à lutter contre la prolifération dans l’UE de sociétés-écrans dirigées par des  « prête-noms », permettant à des particuliers ou à des réseaux criminels de dissimuler des actifs issus de la fraude fiscale ou de la corruption. De telle sorte que les registres litigieux permettent à tout citoyen de consulter certaines informations relatives à ces entités – nom de leurs propriétaires, mois et année de naissance, pays de résidence et nationalité. Aux termes d’un communiqué de presse du 19 janvier 2023, le ministre de l’Economie décidait le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs. Le cabinet d’avocats britannique ayant déjà participé à la procédure à l’origine de la décision de la CJUE de 2022 a demandé en juillet dernier la fermeture du registre français des bénéficiaires effectifs des sociétés.