La Convention Jugements de 2019 est entrée en vigueur le 1er septembre 2023

En août 2022, l’Union Européenne et l’Ukraine ont ratifié la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale élaborée par la Conférence de La Haye de droit international privé. La Convention ne produira pas ses effets au Danemark. La Convention compte désormais 29 Membres. En établissant, ; tant des conditions de reconnaissance et d’exécution, que des motifs de refus convenus, la Convention offre une meilleure prévisibilité aux parties impliquées dans des transactions transfrontalières. En droit français, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (I, II) la reconnaissance et la force exécutoire d’une décision étrangère sont essentiellement soumises à 3 conditions : Le tribunal étranger doit avoir eu une compétence internationale, la décision ne doit pas être contraire à l’ordre public international matériel ou procédural et il ne doit pas y avoir de fraude à la loi. Sauf autre accord international, la force exécutoire suppose un exequatur, sans que le tribunal puisse modifier la décision étrangère. La Convention se chevauchera en particulier avec le Règlement Bruxelles I bis, qui régit entre autres la reconnaissance et l’exécution des jugements entre les États membres de l’UE.