La Commission européenne adopte une nouvelle décision d'adéquation concernant la circulation sécurisée et fiable des données entre l'UE et les États-Unis

Après le Safe Harbor en 2000 et le Privacy Shield en 2016, un troisième accord sur le libre transfert des données personnelles entre l’UE et les USA a été trouvé. La Commission UE a adopté une nouvelle décision d’adéquation permettant le libre transfert de données personnelles vers les organisations situées aux États-Unis lorsqu’elles font la démarche de respecter ce nouveau « cadre de protection des données », compte tenu des modifications apportées à la législation américaine censées assurer un niveau de protection adéquat et équivalent aux normes de l’UE. La liste de ces organismes sera prochainement rendue publique par le ministère américain du commerce. L’AFCDP, association qui réunit les professionnels de la protection des données personnelles en France, est consciente de l’instabilité politique qui entoure ce nouveau cadre et recommande de faire preuve de prudence dans le recours ce nouveau cadre.