Procédure collective et garantie des salaires en: la Cour de cassation donne raison aux mandataires judiciaires

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation décide qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le centre de gestion et d’études AGS, l'association de garantie patronale qui prend en charge les salaires des sociétés défaillantes, doit verser de quoi payer les salaires sans contrôle à priori des fonds disponibles. L’obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l’insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par les institutions de garantie ne sont prévues qu’en cas de sauvegarde. En dehors de cette procédure aucun contrôle a priori n’est ouvert à l’AGS, de sorte que, sur la présentation d’un relevé de créances salariales établi sous sa responsabilité par le mandataire judiciaire, et afin de répondre à l’objectif d’une prise en charge rapide de ces créances, l’institution de garantie est tenue de verser les avances demandées.