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29 juin 2023
Règlement sur les données : le Conseil et le Parlement parviennent à un accord sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données
En vue de faire de l'UE un chef de file dans notre société fondée sur les données, la présidence du Conseil et les représentants du Parlement européen sont parvenus en date du 28 juin 2023 à un accord provisoire sur un nouveau règlement fixant des règles harmonisées pour l'équité de l'accès et de l'utilisation des données (règlement sur les données). Le règlement sur les données est une législation historique destinée à supprimer les obstacles à la circulation des données non personnelles en réglementant les droits et obligations de tous les acteurs économiques impliqués dans la production et la consommation de produits de l’Internet des objets — des dispositifs connectés capables de collecter et de partager des données.
