Le Gouvernement confirme la disponibilité totale du guichet unique au 30 juin et annonce une refonte de sa gouvernance

Le guichet unique pour les formalités d’entreprises, opéré par l’INPI, a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi PACTE. Dans un premier temps, seules les formalités de création ont été disponibles sur ce guichet. Le Gouvernement confirme que toutes les formalités prévues (créations, cessations, modifications de personnes physiques ou de sociétés, dépôts des comptes) seront disponibles sur le guichet unique au 30 juin 2023. Le Gouvernement a décidé par ailleurs de « sécuriser au maximum ces procédures », en maintenant ouvertes jusqu’au 31 décembre 2023 et de manière dérogatoire les autres solutions de continuité actuellement en vigueur. « Jusqu’à la fin de l’année, les formalités de modification et de cessation pourront donc continuer à être effectuées via Infogreffe ou sous format papier. »