Confidentialité des avis des juristes d’entreprise : la discussion en Commission des Lois

Amendement retiré pour être retravaillé, un soutien fort du Rapporteur Renaissance Jean Terlier, du Garde des Sceaux et du groupe les Républicains à l’Assemblée Nationale par l'intermédiaire du député Philippe Gosselin.
Nous restons vigilants et attendons la version définitive du texte pour l’adoption d’un « Legal privilege à la française ».
La confidentialité des avis des juristes d'entreprise est aujourd'hui nécessaire pour renforcer la souveraineté économique de la France, consolider la résilience juridique de nos entreprises, et préserver nos intérêts économiques et notre compétitivité sur la scène internationale.
En garantissant la confidentialité des avis juridiques, nous offrirons aux entreprises françaises une meilleure protection face aux enjeux géopolitiques, tout en favorisant la conformité et la promotion de l'intérêt général.
Il est temps d'aligner notre législation sur les pratiques internationales  et d'offrir aux entreprises françaises l'égalité des armes dont elles ont besoin pour prospérer sur la scène mondiale.

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