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15 juin 2023
Calcul des amendes administratives et procédure d'adoption des décisions contraignantes
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux nouvelles lignes directrices : l’une sur le calcul des amendes administratives, l’autre sur la procédure d’adoption des décisions contraignantes. Ces lignes directrices visent à harmoniser les méthodes de calcul des amendes administratives pouvant être prononcées par les autorités nationales. Elles complètent celles sur l’application et la fixation des amendes administratives dans le cadre du RGPD qui se concentraient sur les circonstances dans lesquelles il est possible d’infliger une telle amende. Un tableau de référence permettra de mieux calculer l'amende prévue pour une entreprise ayant enfreint les règles en lien avec la protection des données.
