Gel et confiscation de l'argent du crime : après la Commission, le Conseil arrête sa position de négociation sur la nouvelle législation de l'UE

La Commission européenne proposait fin mai de nouvelles règles renforcées en matière de recouvrement et de confiscation des avoirs, afin que les avoirs des personnes et des entités qui enfreignent les mesures restrictives puissent être effectivement confisqués à l’avenir. Les propositions s’inscrivent dans le cadre de la task force «Freeze and Seize». Début juin, les ministres de la justice se sont mis d'accord sur la position du Conseil sur un projet de directive sur le recouvrement et la confiscation des avoirs. Les personnes qui profitent de faire des affaires avec des personnes ou des entreprises figurant sur les listes de sanctions de l'UE verront leurs revenus être saisis de la même manière que les trafiquants d'êtres humains ou les cartels de la drogue. Les États membres veilleront à ce que les administrations disposent d'un personnel qualifié et de ressources appropriées. Étant donné que le crime est par nature une activité clandestine, il n'est pas toujours possible de lier les biens découverts au cours d'une enquête criminelle à une activité criminelle spécifique. Une règle sur la confiscation des richesses inexpliquées permettra, sous certaines conditions, la confiscation d'avoirs sur la base d'une participation à des activités criminelles organisées. Selon les données d'Europol, les organisations criminelles amassent des revenus estimés à au moins 139 milliards € chaque année.